Amendement n° 9 | Doc. 13230 | 24 juin 2013
L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée est très préoccupée par le fait que le Code Pénal sanctionne les relations sexuelles consensuelles entre personnes du même sexe par des peines allant de six mois à trois ans d’emprisonnement. Elle note que des personnes ont été récemment emprisonnées en vertu de cette législation. L’Assemblée appelle le Parlement marocain à initier l’abrogation de cette législation dès que possible. »
Note explicative
La pénalisation de l’homosexualité constitue une violation des droits humains et la législation concernée a été retirée dans tout les Etats membres du Conseil de l'Europe.