Amendement n° 12 | Doc. 13230 | 24 juin 2013
L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
« Cependant, l’Assemblée est préoccupée par la situation des droits de l’homme au Maroc, s’agissant en particulier du recours à la torture et à des traitements inhumains ou dégradants, des mauvaises conditions de détention, des violations des libertés de religion et d’expression, de l’indépendance des médias et des libertés d’association et de réunion pacifique. Elle souligne de ce fait l’importance pour le Maroc de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux points spécifiques mentionnés au paragraphe 8 de la Résolution 1818 (2011) afin de renforcer la démocratie et le respect des droits de l’homme. »