Amendement n° 14 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Signataires : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Attila GRUBER, Hongrie, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS, Hongrie, PPE/DC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:

"L’Assemblée appelle les autorités hongroises à poursuivre son dialogue ouvert et constructif avec la Commission de Venise et avec toutes les autres institutions européennes."

Note explicative

Le 14 juin 2013, à la demande du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne, le Gouvernement hongrois a déposé un projet de cinquième amendement à la Loi fondamentale. Il prévoit l’élimination de l’institution du transfert de procès et de la possibilité de lever une taxe spéciale.