Amendement n° 20 | Doc. 13229 | 24 juin 2013

Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie

Signataires : M. Gergely GULYÁS, Hongrie, PPE/DC ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Katalin CSÖBÖR, Hongrie, PPE/DC ; M. Attila GRUBER, Hongrie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Gábor Tamás NAGY, Hongrie, PPE/DC ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer les deuxième et troisième phrases par les phrases suivants:

"Les nouvelles dispositions de la Constitution ont amené à s’interroger, d’un point de vue juridique, sur la mesure dans laquelle le pays se conforme à ses obligations. L’Assemblée décide toutefois de ne pas ouvrir de procédure de suivi à l’égard de la Hongrie parce qu’une telle décision serait disproportionnée compte tenu de l’actuel dialogue ouvert et constructif de ce pays avec la Commission européenne, la Commission de Venise et tous les organes pertinents du Conseil de l'Europe."

Note explicative

A la lumière de l’attitude coopérative de la Hongrie, il n’y a aucune raison de lancer une procédure de suivi. Il faut éviter toute utilisation instrumentalisée du suivi. Tous les Etats membres pourraient facilement être visés par une telle procédure si leur situation était soumise à une évaluation subjective ou erronée.