Amendement n° 7 | Doc. 13228 | 25 juin 2013

La corruption: une menace à la prééminence du droit

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée décide de renforcer encore sa coopération avec le GRECO en vue d’améliorer la mise en œuvre des recommandations formulées dans ses rapports sur l’observation d’élections, notamment à travers un meilleur échange d’informations sur les réglementations et les pratiques relatives au financement des campagnes électorales ».