Amendement n° 5 | Doc. 13214 | 26 juin 2013

Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale

Signataires : M. Volodymyr PYLYPENKO, Ukraine, SOC ; Mme Nadezda GERASIMOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; Mme Guguli MAGHRADZE, Géorgie, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC

Origine - 2013 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

"L’Assemblée condamne toute exploitation abusive du système de justice pénale dans les Etats membres pour rendre des ex-ministres ou des ministres en exercice pénalement responsables, ce qui revient à détourner le système judiciaire pour persécuter des opposants politiques. Dans de telles affaires, le principe de séparation entre la responsabilité politique et la responsabilité pénale risque d’être violé."