Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 6 | Doc. 13214 | 26 juin 2013
Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5.3 par le paragraphe suivant:
"invite instamment les Etats membres du Conseil de l'Europe à mettre plus activement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise visant à garantir l’efficacité et l’indépendance des procédures judiciaires et à exécuter rapidement et intégralement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;"