Déclaration écrite No. 546 | Doc. 13261 | 27 juin 2013

Inquiétude vis-à-vis des évolutions dans la région de Transnistrie

Signataires : M. Damian DRĂGHICI, Roumanie, SOC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; Mme Katalin CSÖBÖR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Erich Georg FRITZ, Allemagne, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Attila GRUBER, Hongrie, PPE/DC ; M. Gergely GULYÁS, Hongrie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Joachim HÖRSTER, Allemagne, PPE/DC ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie, ADLE ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Burhan KAYATÜRK, Turquie, PPE/DC ; Mme Olena KONDRATIUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Attila KORODI, Roumanie, PPE/DC ; M. László KOSZORÚS, Hongrie, PPE/DC ; M. Marek KRZĄKAŁA, Pologne, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Mikael OSCARSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Liliana PALIHOVICI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Elkhan SULEYMANOV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Ester TUIKSOO, Estonie, ADLE ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Compte tenu des évolutions regrettables dans la zone de sécurité de la région séparatiste de Transnistrie, nous constatons avec inquiétude que les actions unilatérales des autorités autoproclamées de la Transnistrie, et notamment l'adoption de l'ainsi dite loi des frontières d'Etat, l'organisation d'exercices militaires intenses dans la ville de Bender, le blocage des activités de la Commission Unifiée de Contrôle et des équipes d'experts militaires - mènent à l'obstruction des activités des organismes constitutionnels de la République de Moldova et dégradent le processus de réglementation du conflit gelé.

Ces actions des autorités autoproclamées de la Transnistrie détériorent la situation, en empêchant la libre circulation des habitants des deux rives du Dniestr, en générant de nouvelles violations des droits de l'homme, ainsi qu'en répandant la panique au sein de la population, apeurée à cause d'un possible nouveau conflit armé.

Nous faisons donc appel aux autorités constitutionnelles de la république de Moldova ainsi qu'aux partenaires des négociations du format 5+2, pour qu'ils fassent tout leur possible afin de ne pas permettre la dégradation de la situation dans la zone de sécurité et d'assurer un dialogue productif pour trouver des solutions exclusivement pacifiques au conflit gelé de Transnistrie