Amendement n° 1 | Doc. 13297 | 30 septembre 2013

Le droit des enfants à l’intégrité physique

Signataires : M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, GDE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.4, remplacer les mots : « les limites à ne pas dépasser en ce qui concerne les atteintes à l’intégrité physique des enfants compte tenu des normes des droits humains, et à trouver un équilibre entre les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant d’une part et les droits et les libertés religieuses des parents et des familles d’autre part », par les mots suivants :

« le droit des enfants à la protection contre les violations de leur intégrité physique compte tenu des normes des droits humains ; »

Note explicative

Le paragraphe 7.4 invitait à « trouver un équilibre entre les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant d'une part et les droits et les libertés religieuses des parents et des familles d'autre part ». Il ne peut y avoir d'équilibre de cette nature, car le droit de l'enfant d'être protégé contre les mauvais traitements d'une particulière gravité est fondamental et non négociable.