Amendement n° 6 | Doc. 13304 | 30 septembre 2013

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2012 – septembre 2013)

Signataires : M. Vyacheslav FETISOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Guennady GORBUNOV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; M. Yury SHAMKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Evgeny TARLO, Fédération de Russie, GDE

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13, ajouter les mots suivants :

« dans la Fédération de Russie, l'abaissement du seuil électoral de 7 % à 5 %, la libéralisation des règles d'enregistrement des partis politiques et la réduction du nombre de membres exigé pour l’enregistrement, tout comme la réduction du nombre de signatures nécessaires pour un candidat aux élections présidentielles, passé de 2 millions à 100 000, l’exemption de l’obligation de recueillir des signatures pendant les élections à d’autres niveaux. »