Amendement n° 5 | Doc. 13301 | 30 septembre 2013

Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 18, ajouter la phrase suivante :

« L'Assemblée élargie considère que l'OCDE devrait renforcer sa définition des paradis fiscaux et préciser quels types de régimes fiscaux peuvent être classés parmi les pratiques fiscales dommageables ».