Amendement n° 2 | Doc. 13293 | 01 octobre 2013

La sécurité nationale et l'accès à l’information

Signataires : M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée s’inquiète des récentes révélations concernant une surveillance des communications de grande ampleur par les services secrets et décide de suivre cette importante question en temps utile. »

Note explicative

L’accès de l’Etat à des informations détenus par des individus est une question suffisamment importante pour faire l’objet d’un rapport séparé, plutôt que simplement de quelques amendements à la présente résolution. Deux propositions sur ce thème ont été transmises à la commission des questions juridiques pour rapport.