Amendement n° 3 | Doc. 13293 | 01 octobre 2013

La sécurité nationale et l'accès à l’information

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

« Rappelant les Principes de Syracuse concernant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui autorisent des restrictions ou des dérogations, l’Assemblée confirme avec force que la violation systématique des droits de l’homme compromet la sécurité nationale et peut mettre en péril la paix et la sécurité internationales. L’Etat à qui la responsabilité en incombe n’invoquera pas l’intérêt de la sécurité nationale comme justification. »