Amendement n° 4 | Doc. 13293 | 01 octobre 2013
La sécurité nationale et l'accès à l’information
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
« Les pouvoirs publics ne peuvent avoir accès à des informations et communications privées ou à des données personnelles pour des raisons de sécurité nationale que si cet accès est prévu par la loi, que un impératif prépondérant quant à l’accès est établi et que cette mesure concrète s’impose dans une société démocratique afin de protéger l’existence de la nation, son intégrité territoriale ou son indépendance politique contre l’usage ou la menace de la force. Les pouvoirs publics ne doivent pas déléguer cette compétence à des personnes ou entreprises privées engagées pour assurer la protection de la sécurité nationale. Les mesures mises en œuvre dans ce contexte doivent être soumises à un contrôle administratif ou judiciaire. »