Amendement n° 5 | Doc. 13293 | 01 octobre 2013

La sécurité nationale et l'accès à l’information

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraph 8.1, après les mots « doivent être librement accessible », insérer les mots suivants:

« au public lorsque ces informations sont d’intérêt général ou à toute personne qui a le droit d’obtenir des informations telles que des données personnelles ».