Amendement n° 7 | Doc. 13293 | 01 octobre 2013

La sécurité nationale et l'accès à l’information

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraph 8.3, ajouter la phrase suivante:

« La neutralité d’internet exige que les pouvoirs publics, les fournisseurs d’accès internet et d’autres s’abstiennent de recourir à des techniques d’écoute portant atteinte à la vie privée comme l’inspection des paquets en profondeur ou de s’immiscer dans le trafic de données des utilisateurs d’internet. »