Amendement n° 8 | Doc. 13293 | 01 octobre 2013

La sécurité nationale et l'accès à l’information

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraph 8.4, ajouter la phrase suivante:

« Un réexamen des archives publiques contenant des informations secrètes devrait être effectué périodiquement afin de voir si la confidentialité reste légitime pour des raisons liées à la sécurité nationale. »