Amendement n° 10 | Doc. 13293 | 01 octobre 2013
La sécurité nationale et l'accès à l’information
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.7, insérer le paragraphe suivant:
« Rappelant la Recommandation (2000) 7 du Comité des Ministres, l’Assemblée réaffirme que les mesures ci-après ne devraient pas être appliquées si elles visent à contourner le droit des journalistes de ne pas divulguer des informations identifiant leurs sources : (i) les décisions ou mesures d’interception concernant les communications ou la correspondance des journalistes ou de leurs employeurs, (ii) les décisions ou mesures de surveillance concernant les journalistes, leurs contacts ou leurs employeurs, ou (iii) les décisions ou mesures de perquisition ou de saisie concernant le domicile ou le lieu de travail, les effets personnels ou la correspondance des journalistes ou de leurs employeurs, ou des données personnelles ayant un lien avec leurs activités professionnelles. »