Amendement n° 3 | Doc. 13300 | 01 octobre 2013

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine

Signataires : Mme Ismeta DERVOZ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; M. Jean-Charles ALLAVENA, Monaco, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. José María BENEYTO, Espagne, PPE/DC ; M. Jean-Marie BOCKEL, France, PPE/DC ; M. Mladen BOJANIĆ, Monténégro, SOC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, GDE ; M. Tamás GAUDI NAGY, Hongrie, NI ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; M. Igor IVANOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Nermina KAPETANOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE ; Mme Borjana KRIŠTO, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; Mme Milica MARKOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; Mme Judith OEHRI, Liechtenstein, ADLE ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Jakob PRESEČNIK, Slovénie, PPE/DC ; M. Volodymyr PYLYPENKO, Ukraine, SOC ; M. Senad ŠEPIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Zoran VUKČEVIĆ, Monténégro, SOC ; Mme Draginja VUKSANOVIĆ, Monténégro, SOC

Origine - 2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12 par le paragraphe suivant:

« De plus, l’Assemblée demande au Conseil des ministres d’inviter instamment les autorités et les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine à amender sans délai la Constitution et la législation électorale, conformément à l’arrêt Sejdić et Finci. »

Note explicative

La suspension de son droit de représentation au Conseil de l'Europe pourrait se traduire, pour la Bosnie-Herzégovine, par une perte de crédibilité au niveau international et interne. Cela pourrait entraîner des complications politiques dans le pays, qui ne pourra pas organiser d’élections avant octobre 2014. La situation risque d’être très confuse, et nul n’en connaît l’issue.