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Sous-Amendement à l'Amendement n° 7 | Doc. 13293 | 01 octobre 2013
La sécurité nationale et l'accès à l’information
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A l'amendement 7, remplacer les mots « à la fin du paragraphe 8.3, ajouter la phrase suivante » par les mots suivants :
« avant le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant ».