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Sous-Amendement à l'Amendement n° 10 | Doc. 13293 | 01 octobre 2013
La sécurité nationale et l'accès à l’information
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A l'amendement 10, remplacer les mots « après le paragraphe 8.7 » par les mots suivants :
« avant le paragraphe 9 ».