Recommandation 2024 (2013) Version finale

La sécurité nationale et l'accès à l’information

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 2 octobre 2013 (32e séance) (voir Doc. 13293, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Díaz Tejera; et Doc. 13315, avis de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Franken). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2013 (32e séance).

1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 1954 (2013) sur la sécurité nationale et l’accès à l’information et invite le Comité des Ministres:

1.1. à étudier les moyens de promouvoir l’entrée en vigueur et la mise en œuvre rapide de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205);

1.2. à revoir les politiques du Conseil de l’Europe concernant l’accès à l’information, et la classification et déclassification des documents au regard de la résolution de l’Assemblée;

1.3. à encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre en considération les «Principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’information», adoptés le 12 juin 2013 par une assemblée d’experts d’organisations internationales et de la société civile, d’universitaires et de praticiens de la sécurité nationale, en particulier concernant les points mis en avant dans la résolution ci-dessus mentionnée, en modernisant leur législation et leur pratique.