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Réponse à Recommandation | Doc. 13390 | 21 janvier 2014
La corruption: une menace à la prééminence du droit
1. Le Comité des Ministres a examiné avec
attention la Recommandation 2019 (2013) de l'Assemblée parlementaire
sur « La corruption: une menace à la prééminence du droit », qu'il
a transmise au Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) pour
information et observations éventuelles.
2. Le Comité des Ministres a déjà souligné par le passé la menace
que la corruption constitue pour la prééminence du droit, qui est
une condition sine qua non du
pluralisme et de la santé d’une démocratie . Il salue la détermination
de l’Assemblée parlementaire à lutter contre la corruption sous
toutes ses formes. Le Comité des Ministres note qu’il s’agit également
d’une priorité du Secrétaire Général. Il s’accorde avec l’Assemblée
sur la pertinence des principes énoncés dans la Résolution 1943
(2013) de l'Assemblée sur la corruption envisagée comme une menace
à la prééminence du droit, et notamment la nécessité d’ériger en infractions
pénales appropriées les faits de corruption, de garantir l’indépendance
du système judiciaire et d’assurer un degré élevé de transparence
dans la vie politique, administrative et économique. Il relève que
ces questions figurent en bonne place dans le programme de suivi
mené par le GRECO.
3. Tout en soulignant le rôle majeur du GRECO dans ce domaine,
le Comité des Ministres estime qu’il y a également place pour des
initiatives sur la corruption au niveau intergouvernemental et dans
les activités d’assistance et de formation. Il prend acte de la
demande de l’Assemblée pour que l’on dresse le bilan des réalisations
et lacunes actuelles et que la lutte contre la corruption soit intégrée
dans les différents programmes et activités du Conseil de l'Europe.
Le Comité des Ministres envisagera d’engager un processus de réflexion pour
identifier les problèmes émergents qui méritent une attention plus
soutenue dans le cadre de l’arsenal actuel d’activités et initiatives
de l’Organisation en matière de lutte contre la corruption. Pour
ce faire, l’on pourrait s’appuyer sur les résultats du monitoring
mené par le GRECO, les succès obtenus dans le cadre des projets
d’assistance technique ainsi que l’évolution des pratiques de lutte
contre la corruption et de promotion de l’intégrité. L’Assemblée
parlementaire sera tenue informée des initiatives qui pourraient
être prises à cette fin.
4. Le Comité des Ministres est conscient qu’il ne suffira pas
de concevoir de nouveaux programmes ou d’intégrer de manière transversale,
dans un nombre de plus en plus grand de secteurs d’activités, des éléments
de lutte contre la corruption. Il est essentiel de faire plus, tant
au niveau international que dans les pays, et ainsi susciter la
volonté politique nécessaire pour prévenir et lutter contre la corruption
afin de combler l’écart entre les textes législatifs et réglementaires
d’une part, et leur mise en œuvre effective, d’autre part. A cet
égard, l’Assemblée joue un rôle important, notamment en attirant
dans ses travaux l’attention sur les rapports d’évaluation et de
conformité du GRECO ainsi que sur les recommandations qu’ils formulent
à l’attention des pays concernés. Le Comité des Ministres rappelle
que le rapport sur «La corruption: une menace à la prééminence du
droit», établi sous les auspices de la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire
(Doc. 13228), souligne la nécessité que les parlements nationaux
contribuent activement, dans leurs contextes nationaux respectifs,
à la mise en œuvre des recommandations formulées par le GRECO et
d’autres organes de suivi.
5. Le Comité des Ministres s’associe à l’Assemblée lorsqu’elle
insiste sur la nécessité d’une coopération renforcée avec l’Union
européenne dans le domaine de la corruption. Il estime qu’une pleine
participation de l’Union européenne aux travaux du GRECO enverrait
un signal politique fort, serait de nature à favoriser les synergies
et renforcerait l’impact à tous les niveaux des initiatives prises
par l’Union européenne et le GRECO en matière de lutte contre la
corruption. Le risque de conflit de normes et d’indices de performances
serait en outre sensiblement réduit. Le Comité des Ministres espère
que l’étude d’impact lancée par la Commission européenne en étroite
coopération avec d’autres institutions de l’Union européenne pour
analyser la faisabilité et les modalités de l’adhésion au GRECO
et de l’évaluation par celui-ci sera bientôt achevée et qu’un soutien institutionnel
et politique suffisant à une adhésion pleine et entière au GRECO
sera mobilisé. Dès lors, des négociations concrètes pourront débuter
sans plus tarder entre les organes pertinents de l’Union européenne et
du Conseil de l’Europe.
6. Enfin, s’agissant d’un cadre réglementaire non contraignant
sur le lobbying, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que
le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a récemment été
chargé de préparer, dans le cadre du Programme d’activités et Budget
2014-2015 et sous réserve d’une étude préalable de faisabilité,
un instrument juridique sur la réglementation des activités de lobbying.
Le Comité des Ministres informera en temps utile l’Assemblée parlementaire
des conclusions de cette activité.