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Amendement n° 1 | Doc. 13382 | 27 janvier 2014
L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 9.1, insérer le paragraphe suivant:
« se félicite des efforts déployés par le Conseil national palestinien pour chercher à respecter les engagements politiques pris en tant que partenaire pour la démocratie, malgré toutes les difficultés et obstacles liés à la poursuite de l’occupation et aux mesures illégales telles que les arrestations arbitraires et les restrictions à la liberté de circulation. »
Note explicative
L'occupation israélienne actuelle et les restrictions qui sont contraires au droit international et à la pratique internationale ont empêché le Conseil national palestinien de satisfaire à tous ses engagements.