Amendement n° 2 | Doc. 13382 | 27 janvier 2014

L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.2., dans la deuxième phrase, remplacer les mots « ces exécutions » par le texte suivant :

« toute forme de peine capitale. Elle invite instamment le CNP à intervenir auprès des autorités du Hamas pour mettre un terme aux exécutions à Gaza et à abolir la peine de mort dans le Code pénal palestinien, conformément à l’engagement pris dans le cadre du partenariat ;».