Amendement n° 4 | Doc. 13356 | 27 janvier 2014

Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski

Signataires : M. Tamerlan AGUZAROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Otari ARSHBA, Fédération de Russie, GDE ; Mme Olga BORZOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Vyacheslav FETISOV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Nadezda GERASIMOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Vitaly IGNATENKO, Fédération de Russie, GDE ; Mme Olga KAZAKOVA, Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Igor MOROZOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander TER-AVANESOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Vyacheslav TIMCHENKO, Fédération de Russie, GDE

Origine - 2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, supprimer la première phrase.

Note explicative

Il n’existe aucune preuve, hormis les déclarations de W. Browder, du fait que S. Magnitsky enquêtait sur des fraudes fiscales.