Amendement n° 1 | Doc. 13383 | 28 janvier 2014

Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée rappelle l’article 24 de la Directive 89/552/CEE telle que modifiée par la Directive 2007/65/CE, qui dispose que, pour les domaines qui ne sont pas coordonnés par la présente directive, celle-ci n’affecte pas les droits et obligations des Etats membres de l’Union européenne qui découlent des conventions existant en matière de télécommunications et de radiodiffusion. »