Amendement n° 6 | Doc. 13405 | 29 janvier 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Signataires : M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Valeri JABLIANOV, Bulgarie, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Volodymyr VECHERKO, Ukraine, ADLE

Origine - 2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, ajouter la phrase suivante :

« Les infractions graves devraient donner lieu à une enquête objective, et les personnes reconnues responsables de tels actes, d’un côté comme de l’autre, devraient voir leur responsabilité mise en jeu conformément à la législation nationale ».

Note explicative

Quelles que soient les circonstances, les infractions graves ne sauraient rester impunies ni faire l'objet d'une amnistie.