Amendement n° 7 | Doc. 13405 | 29 janvier 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Signataires : M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Valeri JABLIANOV, Bulgarie, SOC ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Volodymyr VECHERKO, Ukraine, ADLE

Origine - 2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, remplacer les deuxième, troisième et quatrième phrases par la phrase suivante :

« L’Assemblée se félicite de la conclusion, le 28 janvier 2014, d’un compromis entre les différentes forces politiques du Parlement ukrainien et de l’abrogation de ces lois. »

Note explicative

Cet amendement reflète l’état actuel des choses.