Amendement n° 24 | Doc. 13405 | 29 janvier 2014

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Signataires : Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2014 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :

« L’Assemblée salue donc la décision de la Verkhovna Rada, le 28 janvier 2014, d’abroger les lois anti-manifestations. »