Question écrite No. 656 au Comité des Ministres | Doc. 13418 | 04 février 2014
Mise en œuvre de la Convention européenne sur la télévision transfrontière
Les parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ont élaboré en 2008 et 2009 un protocole d’amendement destiné à mettre la Convention en adéquation avec le nouveau paysage audiovisuel et la nouvelle directive communautaire sur les services de médias audiovisuels (Directive 89/552/CEE modifiée par la Directive 2007/65/CE). Cette directive devait être transposée par les Etats membres de l’Union européenne au plus tard à la fin 2009. La Commission européenne était représentée en tant qu’observateur lors des réunions de rédaction du protocole qui se sont tenues au Conseil de l’Europe.
Le 12 juin 2009, le nouveau projet de protocole a été approuvé au moyen d’un vote des parties à la Convention, lors d’une réunion du Comité permanent sur la télévision transfrontière établi en vertu de la Convention. Les parties ont ensuite transmis le projet de protocole au Comité des Ministres pour adoption et ouverture à la signature.
Le 23 octobre 2009, Mme Viviane Reding, qui était alors commissaire européenne chargée de la société de l’information et des médias, a envoyé aux Etats membres de l’Union européenne une lettre leur rappelant leur «double obligation de ne pas contracter des engagements internationaux en contradiction sur le fond avec le droit communautaire et de respecter la jurisprudence de la Cour de justice européenne en ce qui concerne les compétences externes de la Communauté». Elle indiquait en outre ce qui suit: «En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations au titre du traité, la Commission pourra saisir la Cour européenne de justice conformément à l’article 226 du traité CE». Cette lettre ne mentionnait aucune disposition spécifique du projet de protocole comme étant en contradiction avec le droit communautaire.
Le Comité des Ministres a interrompu depuis lors ses travaux sur l’adoption du projet de protocole et son ouverture à la signature, ce qui est extrêmement regrettable. Du fait que les Etats membres de l’Union européenne parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ont transposé la nouvelle directive communautaire dans leur législation nationale, il est pour eux essentiel, d’un point de vue juridique, que la révision de la Convention soit menée à bien afin de la mettre en conformité avec la directive communautaire et d’éviter ainsi toute contradiction juridique avec la Convention non révisée encore en vigueur. Actuellement, toutes les parties à la Convention sont de fait dans l’incapacité de la modifier.
Par conséquent, Sir Roger Gale
Demande au Comité des Ministres:
- A la lumière de la Recommandation 2036 (2014) de l’Assemblée sur la révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, le Comité des Ministres permettra-t-il la révision de cette Convention comme demandé par ses Parties?
- Le Comité des Ministres serait-il d’accord pour demander au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) de formuler un avis sur le pouvoir des Parties contractantes à une convention du Conseil de l’Europe de réviser une telle convention?