Proposition de résolution | Doc. 13421 | 04 février 2014

Mieux définir les critères de la persécution politique

Signataires : M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie, ADLE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Christian BARILARO, Monaco, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Tamás GAUDI NAGY, Hongrie, NI ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Petras GRAŽULIS, Lituanie, NI ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Valeri JABLIANOV, Bulgarie, SOC ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Si tous les membres de l’Assemblée parlementaire reconnaissent ouvertement la prééminence du droit, le respect des droits de l’homme et les principes de la démocratie, la perception de ces valeurs peut varier radicalement d’un pays à l’autre, et diffère même des principes défendus par l’Assemblée parlementaire, dont les valeurs sont interprétées de manière très libre en fonction du contexte politique.

L’Assemblée a certes déjà adopté la Résolution 1950 (2013) “Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale”, mais elle n’a pas tenu compte du fait que dans certains Etats membres, et notamment ceux issus des régimes soviétiques, la perception de la persécution politique est de plus en plus intense tandis que les gouvernements des Etats membres, les tribunaux et les services répressifs ont une interprétation très libre des principes des droits de l’homme, de la démocratie et de la primauté du droit ; l’immunité juridique des politiciens devient parfois l’instrument d’enjeux politiques pas très transparents, tout comme la transparence et l’impartialité ne semblent pas toujours garanties dans les procès qui impliquent des politiciens.

L’Assemblée devrait donc demander:

• la définition de critères clairs pour établir l’existence d’une persécution politique, permettant un traitement transparent, équitable, légitime et objectif des persécutions impliquant des politiciens;
• la mise en place d’un mécanisme approprié de surveillance pour assurer le suivi et le contrôle des valeurs promues par l’Assemblée.