Amendement n° 1 | Doc. 13434 | 28 mars 2014

Le droit d'accès à internet

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.2, ajouter la phrase suivante:

« Compte tenu de l’importance d’internet pour les sociétés démocratiques, toute restriction de ce type devrait faire l’objet d’une définition claire et étroite; »