Amendement n° 3 | Doc. 13434 | 28 mars 2014

Le droit d'accès à internet

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.7, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée ne considère pas que l’imposition de restrictions générales à l’accès des personnes à internet soit une sanction adaptée aux atteintes mineures aux droits de propriété intellectuelle;»