Amendement n° 23 | Doc. 13445 | 07 avril 2014

La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe

Signataires : M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie, ADLE ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie, ADLE ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée reconnaît que les Etats choisissent, de manière souveraine, d’accorder une protection aux personnes appartenant à des minorités nationales en se concentrant sur la dimension individuelle des droits dont elles jouissent ou sur la dimension collective de ces droits. Le droit international n’oblige aucunement les Etats à reconnaître des droits collectifs aux personnes appartenant à des minorités nationales. »