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Amendement n° 29 | Doc. 13445 | 07 avril 2014
La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe
Dans le projet de résolution, au paragraphe 10.3.1, remplacer les mots « fondés sur les textes européens pertinents » par les mots suivants :
« , en respectant dûment les principes généraux du droit international ».