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Amendement n° 31 | Doc. 13445 | 07 avril 2014
La situation et les droits des minorités nationales traditionnelles en Europe
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.4.1, après les mots « au niveau local ou régional, », insérer les mots suivants :
« conformément aux principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, »
et remplacer les mots « la nécessité » par les mots « l’obligation ».