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Amendement n° 7 | Doc. 13461 | 07 avril 2014

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant:

« A cet égard, plusieurs éléments sont extrêmement préoccupants et doivent être examinés en priorité, notamment dans le cadre de la future coopération entre le Conseil de l’Europe et le Kirghizistan en leur qualité de partenaires pour la démocratie : la corruption généralisée, le manque d’impartialité et d’indépendance d’une justice ethniquement partisane, le recours constant à la torture, l’impunité des agents des forces de l’ordre qui en sont les auteurs, les actes d’intimidation de la société civile et les conséquences non encore réglées des tensions interethniques. »