Amendement n° 9 | Doc. 13461 | 07 avril 2014

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 15.10, insérer les mots suivants :

« intensifier les initiatives prises pour veiller au respect du droit à un procès équitable, notamment en garantissant le respect dans la pratique du droit à la défense, et ».