Amendement n° 12 | Doc. 13461 | 07 avril 2014

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15.13 par le paragraphe suivant:

« mettre en œuvre de manière effective les normes internationales relatives à la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants des personnes privées de liberté ; lutter contre l’impunité des auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements, notamment en mettant en place un mécanisme de recours effectif contre ces actes ».