Amendement n° 14 | Doc. 13461 | 07 avril 2014

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.19, insérer le paragraphe suivant:

« s’abstenir d’adopter des textes de loi qui visent directement ou indirectement à restreindre les activités de la société civile; ».