Amendement n° 15 | Doc. 13461 | 07 avril 2014

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République kirghize

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.20, insérer le paragraphe suivant:

« s’abstenir de harceler les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile et les protéger contre les agressions ou les autres actes d’intimidation commis par des acteurs non étatiques ; libérer M. Azimjon Askarov et lui garantir un procès équitable; ».