Amendement n° 5 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Signataires : M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander ROMANOVICH, Fédération de Russie, SOC ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 2.4 par le paragraphe suivant:

«d’assister les Etats membres, s’ils le demandent, dans la mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité et de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108);»