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Amendement n° 6 | Doc. 13451 | 08 avril 2014
Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.8, insérer le paragraphe suivant:
«d’identifier, sur la base des éléments divulgués par Edward Snowden concernant les violations massives du droit à la vie privée, consacré par l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les auteurs de ces violations, et de déterminer leur responsabilité en la matière.»