Amendement n° 11 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, ajouter les phrases suivantes:

«La gouvernance mondiale de l'Internet sera améliorée. Une charte internationale sur les principes et objectifs globaux de l'Internet sera élaborée. Elle garantira notamment le respect des données personnelles, y compris biologiques, et le respect de droits de l'homme.»

Note explicative

Cet amendement a été discuté lors de la réunion de la Commission de la Culture, de la science, de l'éducation et des médias à Paris le 11 mars 2014 et a pour objet de faire évoluer l'ICANN et l'IANA dans le sens demandé par le rapporteur.