Amendement n° 12 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, ajouter les phrases suivantes:

«Les fonctions d'attribution des noms de domaines et des adresses éléctroniques seront transférées à un organisme, nouveau ou évoluant à partir des structures existantes, qui respectera la future charte internationale de l'Internet. Un observatoire mondial aura pour mission d'analyser le fonctionnement, d'émettre des recommandations, de recommander des standards et des labels et permettre aux utilisateurs de maitriser et décider la localisation de leurs données, de prévoir des sanctions en cas de non-respect de la charte qui pourront être prises par un pouvoir juridique créé au niveau international.»

Note explicative

Le paragraphe 5 reconnait l'évolution de l'Internet et demande que toutes les parties prenantes y participent sans dessiner les contours de cette nouvelle gouvernance.