Amendement n° 13 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1, après les mots «protégées en ligne», ajouter la phrase suivante:

«; les utilisateurs ont la possibilité permanente de retirer des données, des contenus et des informations»

Note explicative

Cette précision consacre le droit à l'oubli réclamé par les utilisateurs d'Internet