Amendement n° 18 | Doc. 13451 | 08 avril 2014

Améliorer la protection et la sécurité des utilisateurs dans le cyberespace

Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT, France, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; M. Thierry MARIANI, France, PPE/DC ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.11, remplacer les mots « et des médiateurs internes » par la phrase suivante :

«; un médiateur du citoyen « (ombudsman) » facilement joignable, ayant obligation de réponse devrait être nommé par chaque fournisseur d'accès à Internet.»

Note explicative

Cet amendement précise la notion de médiateur et renforce le paragraphe 6.11 qui indique que les fournisseurs de service doivent permettre à leurs utilisateurs de déposer des réclamations. C'est absolument impossible dans le cadre actuel.