Déclaration écrite No. 473 | Doc. 12511 | 31 janvier 2011

Promouvoir la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MÉDICRIME)

Signataires : M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. André BUGNON, Suisse, ADLE ; M. André BUGNON, Suisse, ADLE ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Cindy FRANSSEN, Belgique, PPE/DC ; Mme Claude GREFF, France, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Arlette GROSSKOST, France, PPE/DC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Denis JACQUAT, France, PPE/DC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; M. Albrecht KONEČNÝ, Autriche, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Felix MÜRI, Suisse, ADLE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. André SCHNEIDER, France, PPE/DC ; Mme Arūnė STIRBLYTĖ, Lituanie, ADLE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Oreste TOFANI, Italie, PPE/DC ; M. Mustafa ÜNAL, Turquie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; Mme Katrin WERNER, Allemagne, GUE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

1. Nous, soussignés, membres de l’Assemblée parlementaire, nous félicitons de l’adoption le 9 décembre 2010 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de la Convention sur la contrefaçon de médicaments et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention MÉDICRIME).

2. Cette convention érige en infraction pénale, et ce pour la première fois, la contrefaçon ainsi que la fabrication et la fourniture de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou sans être conformes aux exigences de sécurité. Elle est le premier instrument de droit pénal international imposant aux Etats parties l’obligation d’ériger ces agissements en infractions pénales.

3. Nous demandons au Comité des Ministres:

• d’ouvrir la convention à la signature dans les meilleurs délais;
• de mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l’organe de suivi pour lui permettre de superviser pleinement la mise en œuvre de la convention par les Etats parties, une fois qu’elle sera en vigueur;
• d’apporter un soutien aux activités complémentaires nécessaires menées par le Conseil de l’Europe pour mettre en œuvre concrètement la Convention.

4. Nous demandons aux Etats membres et non membres du Conseil de l’Europe de signer et ratifier la convention dans les meilleurs délais après son ouverture à la signature.