Amendement n° 4 | Doc. 13434 | 08 avril 2014

Le droit d'accès à internet

Signataires : M. Robert SHLEGEL, Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander ROMANOVICH, Fédération de Russie, SOC ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC

Origine - 2014 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après la première phrase, ajouter la phrase suivante :

« Considérant que l’exercice de la liberté d'expression s’accompagne d’obligations et de responsabilités spéciales conformément à l’Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques elle peut être assortie de certaines restrictions, mais ces restrictions doivent uniquement être prévues par la loi et nécessaires au respect des droits ou de la réputation d’autrui, et pour la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public, de la santé publique ou de la moralité ».